« Il était paradoxal que la Sécurité Sociale, symbole du régime obligatoire, ne propose pas une complémentaire santé équitable à l’ensemble de ses agents », admet Philippe Renard, le directeur de l’Ucanss (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) et responsable à ce titre de la négociation de la complémentaire santé obligatoire dont vont bénéficier les 170 000 agents. C’est tout de même la contrainte de la loi Fillon, dont l’échéance a été repoussée de juin 2008 à janvier 2009 qui a provoqué le début des négociations il y a maintenant près d'un an. Pour le moment, il a été acté que l’employeur prendrait en charge 50 % du coût de cette complémentaire santé obligatoire, qui est évalué à 850 euros par an par personne. Coût pour l'employeur : 70 millions d’euros par an.

Un financement indirect au travers des CE

Aujourd’hui, le financement est indirect puisque c’est aux comités d’entreprises des quelques 500 caisses de la Sécurité Sociale qu’il appartient de décider de mettre au pot, ou non, pour prendre en charge une partie du coût des complémentaires santé en puisant sur les 2,75 % de la masse salariale versée par l’employeur. Certains CE ne le font pas et préfèrent co-financer des prestations de loisirs, des chèques cadeaux… D’autres CE de caisses participent à une complémentaire jusqu'à 50 % dès lors qu’une mutuelle maison est en place dans l’établissement, la prise en charge diminuant généralement lorsque la contribution se fait auprès d’une mutuelle interprofessionnelle. La situation est donc différente selon chaque caisse avec des financements allant de 0 à 50 % sur le volet santé. Une inégalité de fait pour les agents, qui ne facilite pas la mobilité professionnelle entre les caisses. « Une couverture santé complémentaire unique pour tout le monde ne pourra que faciliter la mobilité professionnelle des agents entre les caisses », souligne Philippe Renard.

La dotation des Comités d’Entreprise ne diminuera pas.Globalement les organisations syndicales ne discutent pas le fondement d’une harmonisation avec une prise en charge directe de l’employeur. A fortiori en étant assuré que la dotation des Comités d’Entreprise ne diminuera pas. « Au regard des tensions sur les salaires, nous sommes favorables à cette rémunération indirecte. Mais la prise en charge par l’employeur d’une partie de cette complémentaire ne doit pas impacter la politique salariale », explique Alain Poulet, le secrétaire général du SNFOCOS, le syndicat FO de l’encadrement des organismes sociaux.

L'épineuse question des retraités

La direction ne peut imposer aux CE la façon dont ils utilisent leur budget.

Le chemin de la négociation est encore long. Le fait que 10 syndicats, dont 5 représentent l’encadrement, y participent, ne facilite pas les choses. Proposer une cotisation pour les agents qui dépendrait à 50 % du salaire, avec un plafonnement, et le reste sur un forfait comme c’est l’orientation actuelle ne satisfait pas, par exemple, la CGT. Un formule qui satisfait en revanche des organisations syndicales représentant l’encadrement comme la CFE-CGC et le SNFOCOS. Mais la principale source de différends porte sur les modalités de prise en charge des retraités. « Nous sommes à la recherche d'un mécanisme qui permette de traduire une solidarité inter générationnelle sans générer de passif social », souligne Philippe Renard. Les futurs retraités seraient pris en charge par le nouveau régime au travers de la création d’un fonds de solidarité intergénérationnel. Reste la très épineuse question du « stock » des retraités actuels. Là, le projet prévoit que les CE alimentent ce fonds afin de prendre en charge les agents déjà partis à la retraite. Sauf que la direction ne peut imposer aux CE la façon dont ils utilisent leur budget. « Nous ne comptons pas donner de consignes particulières aux CE que nous gérons », lance Dominique Denis, de la fédération CGT des organismes sociaux. Un syndicat majoritaire dans de nombreux CE.

Reste aussi à sélectionner les opérateurs qui géreront la complémentaire. L’idée est de laisser une place à la Fédération Nationale de Mutualité Française (FMMF) aux côtés d’une ou deux Institutions de Prévoyance. Une négociation très politique sur l’équilibre des forces. « Il est exclu que la FNMF prenne toute seule ce marché », souligne Patrick Lavaud, le négociateur de la CFE-CGC. A l’inverse, du côté de la CGT, Dominique Denis, « ne veut entendre parler que de la mutualité. »

Cette complémentaire unique, orchestrée par 2 ou 3 opérateurs, va se traduire par un chamboulement de la cartographie des mutuelles en place. Il y en aurait près de 100. Les plus petites vont disparaître. « Il n'y aura pas de casse sociale. Si quelques cas se présentaient, il ne serait pas difficile de réintégrer les personnes dans les effectifs des caisses », avance Bernard Delannoy, le négociateur de la CFDT.

Le niveau des garanties de la complémentaire n’est pas encore fixé non plus. Et sur ce point, les discussions risquent d’être également tendues. Alain Poulet se déclare par exemple favorable à « un mécanisme d’options facultatives en chapeau de la complémentaire de base. » Un sujet qui est loin de faire le consensus parmi les négociateurs.