avr 06 2011
Comment la loi informatique et libertés se conjugue-t-elle avec le code du travail ?
Thèmes: Santé & conditions de travail, Dialogue social, Sécurité
La loi informatique et libertés (I&L) fixe un cadre à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afin de les protéger. Des règles que doivent aussi respecter les entreprises et les administrations à l’égard des informations concernant leurs salariés, sous peine de sanctions pénales. Et qui se conjuguent avec les dispositions du Code du Travail.
