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mars 28 2017

La fusion entre deux établissements n’efface pas les CHSCT respectifs

Par Rodolphe Helderlé (MiroirSocial) Thème: Santé & conditions de travail

La direction de la maison de retraite de Quintin (Côtes-d’Armor) a contesté le droit de son CHSCT à voter une expertise pour risque grave en décembre 2016 alors que l’établissement serait fusionné avec le centre hospitalier de Lamballe au 1er janvier 2017. Le TGI de Saint-Brieux a rejeté l’argumentation adverse en considérant que malgré la fusion, le CHSCT continuait d’exister.

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