L’Agefiph, le fonds pour l’insertion des salariés handicapés, n’est pas en mesure de savoir quelles sont les entreprises qui ont signé un accord handicap agréé. La raison : il n'existe toujours pas une base de données centralisant tous les accords d’entreprise sur le handicap, agréés par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

« L’agrément d’un accord dépend de la seule responsabilité de l’État », souligne Sylvain Gachet, directeur des services aux entreprises de cet organisme paritaire, qui perçoit les contributions financières des entreprises qui satisfont ainsi à l’obligation d’emploi des salariés handicapés. En cas d’accord agréé, l’entreprise gère directement dans le cadre de son accord l’enveloppe financière qu’elle versait précédemment à l’Agefiph.

Depuis 2006, les entreprises qui signent un accord handicap agréé ne sont plus éligibles aux aides financières de l’Agefiph pour couvrir des aménagements de postes par exemple. Ce n’est que si l’accord est reconduit, le plus souvent au bout de 3 ans, que l’Agefiph peut de nouveau financer. L’accès à cette base de données serait ainsi fort utile pour l’Agefiph.

Harmonisation des procédures d’agréments

La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle estime, sans prétendre à aucune exhaustivité, à environ 83 le nombre d’accords agréés en 2007... Le chantier d’une base de données partagées, alimentées par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est prévu pour 2008 dans le cadre de la convention d’objectifs signée le 20 février 2008 entre l’Agefiph et l’État (2008-2010).

Pour le moment, il n’existe pas un formulaire type pour motiver les agréments.

« La première étape consiste à construire une base de données des accords agréés. Dans un second temps, les services des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devront saisir dans la base de données, dès leur agrément, les accords d’entreprise. Cette base de données permettra de recenser les accords au niveau national et d’obtenir quelques données qualitatives sur leur contenu », explique Françoise Sénéquier, chef de mission emploi des travailleurs handicapés à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Une mission handicap qui travaille sur un outil visant à harmoniser les pratiques des directions départementales et à les aider dans les procédures d’agrément des accords. Pour le moment, il n’existe pas un formulaire type pour motiver les agréments.

Les sanctions se développent

Un accord d’entreprise sur le handicap agréé n’est pas une solution de facilité. Plutôt que d’essayer de tenir l’objectif des recrutements, inscrit dans un accord, beaucoup d’entreprises préfèrent s'acquitter de leur pénalité à l’Agefiph. Une pénalité qui peut s’alléger de 50 % en passant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé. Même si les PME sont éligibles à des accords agréés, elles n’ont a priori pas la taille critique.

« Si le bilan montre que les objectifs de l’accord n’ont pas été atteints, les sommes correspondantes sont reversées à l’Agefiph » - Françoise Senequier - Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

« Il faut animer et coordonner de nombreux intervenants et partenaires pour faire vivre un accord », explique Sylvain Gachet. L’Agefiph propose d’ailleurs des services d’accompagnement aux entreprises avant la signature de leur accord handicap. À tout moment, une direction peut soumettre pour avis son projet d’accord à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. À charge ensuite pour la direction de négocier avec les syndicats pour déboucher sur une signature. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’il devient possible de demander un agrément à la délégation régionale.

Impossible de savoir le nombre des accords handicap qui se voient refuser l’agrément. Une fois agréé, l’accord fait l’objet d’un suivi annuel des services de l’État sur la base des sommes dépensées, des recrutements effectués, des reclassements et des formations effectuées. « Si le bilan montre que les objectifs de l’accord n’ont pas été atteints, les sommes correspondantes sont reversées à l’Agefiph », souligne Françoise Senequier. L’État peut en effet demander soit un reversement dans l’accord suivant ou à l’Agefiph si la bonne volonté de l’employeur est jugée manifeste. Dans le cas contraire, l’employeur doit payer à l’État une amende correspondant à la somme non dépensée à laquelle s’ajoute une pénalité de 25 %. Les sanctions étaient rares jusqu’à maintenant mais la donne va changer à la faveur d’un niveau d’exigence qui monte en charge.