Le 23 septembre, le Ministre du Budget Eric Woerth a déclaré qu'imposer les indemnités journalières versées aux salariés victimes d'accidents du travail, serait une "mesure de justice".

Déjà fin 2008, cette mesure avait été proposée et retirée, suite au véritable tollé qu'elle avait provoqué.

Cette prise de position venait en réponse du Président du groupe parlementaire UMP sur cette nouvelle fiscalisation à compter de 2010 et qui permettrait à l'État de percevoir par l'impôt 150 millions d'euros supplémentaires.

La réflexion ministérielle semble simple (et basique) : il "est assez naturel de fiscaliser de la même manière que les revenus du travail le revenu qui remplace le travail".

Ce projet constitue une atteinte au principe de non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel.

Toujours selon Eric Woerth, "vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et éventuellement complété par l'entreprise et donc un revenu de remplacement doit être traité de la même façon qu'un revenu du travail ; c'est une mesure de justice".

• Toutefois, cette proposition prouve à nouveau, si besoin était, que l'on "nationalise" par l'imposition alors que l'on "privatise" le recours aux soins par la rationalisation (et les assurances privées complémentaires).

Ce projet constitue une atteinte au principe de non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel.

Précisons aussi que les accidentés du travail connaissent une réparation financière forfaitaire (par l'indemnité journalière) rarement complète. Et sur ce sujet, nous parlons bien "d'accidents" dans le cadre du travail et donc de "victimes" (cancers professionnels, amiante, accidents professionnels divers etc). Le côté éthique de cette idée semble avoir été totalement ignoré. Sans rappeler que les victimes d'accidents du travail sont pénalisées comme les salariés malades des franchises médicales qui viennent en soustraction de la réparation de leurs préjudices.

La distribution d'indemnités journalières est le produit des cotisations sociales (part salariale et part patronale) opéré par les URSSAF (la "banque de la Sécurité sociale") et elle est indépendante du budget de l'État. Il paraît donc aussi tendancieux de créer une nouvelle recette fiscale qui aurait pour seul objectif de participer au comblement du déficit budgétaire phénoménal de l'État.

Indéniablement, la fiscalisation est une des nombreuses formes de contrôle par la puissance publique du régime de protection sociale.

Elle obligera la victime à dépenser autant, voire plus, pour ses soins avec moins de revenus complémentaires (par l'I.J.) tout en subissant les franchises et autres mesures de "maîtrise médicalisée des dépenses de santé".

Au final, une question peut être mise en débat : n'y-a-t-il pas une limite raisonnable à la fiscalisation des dépenses médicales et sociales, même pour tenter de résoudre l'abyssal déficit public ?