Depuis le 1er septembre 2007, les entreprises soumises à un contrôle de l’URSSAF bénéficient de garanties renforcées : remise de la charte du cotisant contrôlé, possibilité de se faire assister par un conseil de leur choix, etc.

Les services de l’Urssaf disposent, quant à eux, de nouveaux moyens de contrôle pour lutter contre les fraudes. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre conseil Contrôle URSSAF : pas de panique, tout va bien se passer !

En 2008, la lutte contre le travail illégal se poursuit et se renforce, avec la mise en place de nouveaux dispositifs. Les services de l’URSSAF ont notamment la faculté :

• de contrôler les assiettes d’assurances ;
• de procéder à des redressements sur une base forfaitaire dans les cas où les services de l’URSSAF se trouvent dans l’incapacité d’établir l’antériorité de la dissimulation d’emploi salarié, etc.

Notez-le : Les objectifs de la lutte contre le travail dissimulé sont de :

• sécuriser le financement de la Sécurité sociale ;
• aider les entreprises à bien appliquer la législation et à faire valoir leurs droits ;
• préserver les droits des salariés ;
• contribuer à la garantie d’une saine concurrence entre les entreprises.

I. Vénuat - © Editions Tissot – 2008

(Point presse du 7 mai 2008 – faits marquants de l’année 2007 et orientations de l’ACOSS et du réseau des URSSAF, dans les domaines de contrôle et de la lutte contre le travail illégal)