La DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) vient de décliner, dans une circulaire datée du 28 Janvier 2009, les conditions de mise en oeuvre d'un décret signé le 18 avril 2008 visant à organiser les conditions d'exercice des fonctions des fonctionnaires, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.

Désormais , tous les fonctionnaires ont ainsi vocation à être affectés, notamment,  pour l'exercice de leurs fonctions afférentes à leur grade :

• dans les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale du ministère gestionnaire;
• dans les établissements publics placés sous sa tutelle;
• dans les services d'un autre ministère ou dans des établissements publics placés sous leur autorité......

L'affectation du fonctionnaire en position d'activité peut donc intervenir dans un cadre individuel (à la demande l'agent et sur la base d'emplois déclarés vacants) ou dans un cadre "collectif"  (suite à des restructurations telles que transfert de missions ou services d'un ministère à un autre)

Cette circulaire de 14 pages précise par le détail les modalités des dispositifs, le champ d'application, la spécificité et la procédure  de l'affection, les règles de gestion et le régime applicable au fonctionnaire affecté en dehors de son administration d'origine ( rémunération, régime indemnitaire, action sociale, formation, ...)

Au delà de la "souplesse" à laquelle ces dispositions pourraient laisser penser, cette circulaire s'avèrera plus un outil de mobilité collective permettant d'accélérer et faciliter les restructurations ou réorganisations de services imposés dans le cadre de la RGPP ( Révision générale des politiques publiques) au détriment des carrières et des rémunérations accessoires des fonctionnaires concernés.