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Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation contre la discrimination syndicale
janv 27 2012
Thème: Dialogue social
Dans un arrêt rendu le 11 janvier, la Cour de Cassation confirme plusieurs jugements rendus en la matière au fil des ans sur la notion de discrimination syndicale et les conséquences sur les évolutions de carrières des militants concernés.
En l'état, c'était un employé de la Caisse de Crédit Agricole de Charente Périgord qui faisait état d'annotations sur sa disponibilité « réduite » au regard de ses activités syndicales, sur sa fiche d'évalutation.
Dans ses attendus, la Cour considère « qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avanrages sociaux, de mesures de discipline et de rupture de contrat de travail ».
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