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Un arrêt maladie n'est pas dérogatoire à l'obligation d'effectuer la journée de solidarité
déc 04 2009
Thème: Dialogue social
Chez Tioxide, un accord permet une restitution de la journée de solidarité en fin d'année, si le salarié a effectué toutes ses formations.
Un salarié dont la journée de solidarité avait été planifiée s'est fait opérer, la journée n'a donc pas pu être effectuée puisqu'elle tombait dans la période de maladie. Il avait effectué toutes ses formations.
La société met en avant le fait que la journée n'a pas été effectuée et refuse la restitution : en a-t-elle le droit ?
Un salarié dont la journée de solidarité avait été planifiée s'est fait opérer, la journée n'a donc pas pu être effectuée puisqu'elle tombait dans la période de maladie. Il avait effectué toutes ses formations.
La société met en avant le fait que la journée n'a pas été effectuée et refuse la restitution : en a-t-elle le droit ?
- Réponse : Au regard de la loi sur la journée de solidarité et compte tenu que la journée n'a pas été effectuée, la direction est en droit de refuser une quelconque restitution puisque qu'il n'y a rien à restituer. En l'état, la période de maladie n'est pas dérogatoire à l'obligation d'effectuer cette journée de solidarité. Pour bien faire, il aurait fallu qu'à son retour de maladie, le salarié effectue cette obligation.
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