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Un accord d'entreprise ne peut réserver des droits de communication plus importants aux seuls syndicats représentatifs
janv 26 2012
Thème: Dialogue social
Nous avons noté avec intérêt l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 janvier 2012.
Il indique que « les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise visant à faciliter la communication des syndicats ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement, être limitées aux seules organisatiions syndicales considérées comme représentatives ».
Les facilités de communication aux organisations doivent, selon elle, bénéficier à tous les syndicats qui ont pu constituer une section syndicale.
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