La délégation des fédérations des transports (confédération FO) qui a rencontré le ministre des transports Dominique Bussereau le 26 mai était composée d’un responsable des fédérations Transports-UNCP (route), Equipement Transports et Services (Aérien, maritime, fluvial) et Cheminots (Fer). Objectif : préparer le volet transport de la prochaine présidence française de l’Union Européenne le 1er juillet prochain.

Concernant spécifiquement le transport ferroviaire, FO cheminots a interpellé le ministre sur 5 points pour obtenir des réponses précises et concrêtes :

1. Règlement européen O.S.P. (Obligations Service Public) valable pour tous les modes de transports publics. La présidence française doit exiger l’obligation de transfert (reprise) des salariés lors d’un changement éventuel d’opérateur (suite à appel d’offres, etc...).
2. Transposition Directive (2005-47) relative à l’accord CER/ETF (licence). FO rappelle l’intérêt de la licence "physique" et demande que la présidence française favorise l’écriture d’un texte précisant les manques importants tels que la procédure d’appel en cas de retrait de licence, l’assistance des personnels à l’étranger, l’idée de création d’un comité de suivi paritaire ETF/CER (syndicats et patronat)...
3. FO cheminots demande au ministre de faire connaitre sa position sur l’éventualité d’un "4ème paquet ferroviaire". FO rappelle son opposition à la libéralisation complète du rail qui pourrait en découler.
4. FO cheminots rappelle son opposition aux Partenariats Public-Privé (P.P.P.) pour les investissements dans les infrastructures de transports. Le représentant de FO a rappellé que les organisations syndicales françaises FO, CGT, CFDT ainsi que deux syndicats belges s’étaient exprimé dans une déclaration commune contre les P.P.P., lors d’une conférence de l’E.T.F. (Fédération Européenne des Transports) le 11 décembre dernier en présence du Commissaire Jacques Barrot. Cette déclaration a souligné la dangerosité de prise de contrôle par un ou plusieurs investisseurs privé(s) sur une infrastructure de transport. Compte-tenu de l’existence de certains P.P.P. en Europe, les syndicats ont revendiqué l’interdiction pour un investisseur privé dans l’infrastructure de détenir des responsabilités dans l’exploitation de celle-ci. Ce qui constituerait la création de fait d’un nouveau type de contrôle monopolistique privé. La déclaration a été transmise au cabinet du ministre.
5. 5- FO cheminots a rappellé sa revendication forte pour les infrastructures de transports. Pour répondre aux impératifs du développement durable et notamment de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, FO cheminots demande que l’on exonère les investissements d’Etats des critères de déficit public et de convergence économique européenne, sous réserve expresse (validation) que les dits investissements répondent à besoins du développement durable. Cette revendication formulée auprès du Commissaire Jacques Barrot a été jugée "pertinente". Mais monsieur le Commissaire s’est empréssé de répondre que cette idée risquait une opposition de son collègue Joaquín Almunia, commissaire européen en charge des affaires économiques.

Côté réponses, FO est largement resté sur sa faim. Le ministre des transports a proposé que des réunions soient organisées avant le 1er juillet sur les modes de transports (une pour maritime, une pour aérien, une pour transports terrestres). Ensuite, une rencontre ministre-syndicats confédérés aura lieu avant chaque Conseil des ministres (deux auront lieu durant la présidence)pour échanger sur les dossiers transports.

Enfin, a été confirmé le départ de l’ensemble de l’équipe du Commissaire Jacques Barrot qui l’accompagne dans ses nouvelles fonctions à la Justice et affaires intérieures.

Le 19 février dernier, Dominique Bussereau avait déjà présenté aux eurodéputés les quatre priorités françaises dans le domaine des transports définies avec Jean-Louis Borloo :

• changement climatique et développement durable ;
• sécurité ;
• ouverture du marché européen des transports ;
• application des nouvelles technologies aux transports (ex. Galiléo).

Selon le pôle communication du ministère, plusieurs sujets ont été évoqués, parmi lesquels figurent la révision prochaine de la directive eurovignette et la lutte contre les infractions routières transfrontalières, qui fera également l’objet d’une proposition de directive.

Il est aussi précisé que Dominique Bussereau présentera, dès juillet 2008, le programme du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables devant l’ensemble de la commission TRAN du Parlement européen.