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Transaction : ne minimisez pas l’indemnité !
mai 26 2008
Thème: Emplois & compétences
Un employeur qui vient de licencier un de ses salariés peut signer une transaction avec ce dernier pour que, en échange d’une indemnité, il ne conteste pas son licenciement devant les tribunaux. Mais cette indemnité ne doit pas être dérisoire.
L’indemnité transactionnelle ne doit pas être inférieure aux indemnités qu’aurait attribué le juge au salarié pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté dans une entreprise est licencié pour faute grave. Une transaction avait été conclue avec l’employeur, fixant une indemnité de 2 mois de salaire. Le salarié conteste cette transaction.
Les juges ont estimé que le montant de cette indemnité était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l’employeur. La transaction est nulle.
Les deux parties n’étant plus liées par la transaction, elles ont de nouveau la possibilité d’engager une action devant le conseil de prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail et ses conséquences.
Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter notre article Transaction : évitez toute contestation !
(Cass. soc., 15 mai 2008, n° 07-40576)
En l’espèce, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté dans une entreprise est licencié pour faute grave. Une transaction avait été conclue avec l’employeur, fixant une indemnité de 2 mois de salaire. Le salarié conteste cette transaction.
Les juges ont estimé que le montant de cette indemnité était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l’employeur. La transaction est nulle.
Les deux parties n’étant plus liées par la transaction, elles ont de nouveau la possibilité d’engager une action devant le conseil de prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail et ses conséquences.
Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter notre article Transaction : évitez toute contestation !
M. Sonnerat - © Editions Tissot – 2008
(Cass. soc., 15 mai 2008, n° 07-40576)
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