La décision ministérielle, validée par l’Assemblée nationale, d’introduire un délai de carence d’un jour pour les fonctionnaires et de faire passer de 3 à 4 jours celui qui s’appliquait historiquement dans le privé, va coûter cher aux employeurs d’Alsace-Moselle.

Employeurs des TPE, PME et grandes entreprises n’auront en effet pas le choix. Ils devront prendre à leur charge ce 4ème jours d’arrêt maladie, avant que l’assurance maladie ne prenne le relais.

Ils prenaient déjà obligatoirement en charge les 3 premiers jours en vertu du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

• Selon l’article 616 du code civil local, qui date de 1924, « les salariés conservent leur droit au maintien de la rémunération, dès le premier jour d’absence et sans condition d’ancienneté, s’ils sont empêchés d’effectuer leur travail pour un motif personnel sans faute de leur part, et dans la mesure où la durée de l’absence est relativement peu importante ».

Une seule solution pour que les employeurs d’Alsace-Moselle ne soient pas obligés de rémunérer ce 4ème jour : considérer qu’une absence de 4 jours est importante...