Article
TNS Secodip: la Cour de Cassation impose de prouver la confidentialité des informations publiées sur un site syndical
mars 06 2008
Thèmes: Vie économique, Dialogue social
Le 5 mars, la Cour de Cassation a annulé la décision de la cour d’appel du 15 juin 2006 qui avait considéré qu’aucune obligation de confidentialité ne s’imposait à un syndicat qui entendait rapporter publiquement sur un site internet des informations sur son entreprise.
- Le 11 janvier 2005, la Fédération CGT des sociétés d’études était contrainte de fermer 4 rubriques (« Syndicat », « Rentabilité de Secodip », « Les négociations », « Le Comité d’entreprise ») jugées confidentielles d’un site internet d’information syndical, en accès libre, consacré à la société TNS Secodip.
- Le 15 juin 2005, la Cour d’appel de Paris retoquait la décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny au motif que l’obligation de confidentialité qui s’impose aux membres du comité d’entreprise et représentants syndicaux ne pouvait s’étendre à un syndicat, « de surcroît syndicat de branche, n’ayant aucun lien direct avec l’entreprise. » Et cela « quand bien même il pourrait y avoir une identité de personne entre eux. »
- Le 5 mars 2008, la Cour de Cassation a annulé le jugement de la cour d’appel. L’arrêt souligne « qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Soyez le premier à réagir
Vous devez être membre pour commenter cet article.
Connectez vous ou Rejoignez nous ! (Inscription immédiate et gratuite)
