Le 27 juin 2008, un document de travail de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) avance la possibilité d’un contrôle a priori de la comptabilité analytique prévisionnelle de l’Apec. Le document avance aussi la possibilité d’un reversement automatique des potentiels excédents de l’association paritaire dans les caisses de l’État. Le tout dans le cadre d’un contrôle global a posteriori.

Le document de travail de la DGEFP vise à répondre à une demande de la Commission européenne invitant les autorités françaises à décrire plus précisément la mission de service public de l’Apec et à se prononcer sur la nature juridique de la cotisation de l’Apec.

Refus net de FO Cadres pour qui ce contrôle signifierait la fin du paritarisme de gestion. L’occasion accessoirement pour l’Etat de ponctionner à sa guise dans les provisions de l’Apec. En 2007, l’association a dégagé un million d’euros d’excédents dont une partie est réaffectée tandis que l’autre vient alimenter les provisions. Mystère sur le montant de la réserve.

La DGEFP serait sur le point d’adresser une nouvelle version de son document de travail aux partenaires sociaux de l’Apec.

L’État est déjà passé à l’acte du côté de l’Agefiph, en annonçant le 18 décembre sa décision de ponctionner 50 millions d’euros à l’association paritaire en charge de la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées.

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