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Seafrance : quand le comité d'entreprise disparaît avec l'entreprise
janv 16 2012
Suite à l'article de Nord Littoral, dans son édition du 11 janvier 2012, le journaliste écrivait sur le sujet qu'il était d'usage que les salariés se partagent entre eux les biens du comité d'entreprise et s'interrogeait sur la façon dont les choses allaient se faire.
Il est utile de rappeler les fondements de l'article R.2323-39 (ancien article R.432-16 du Code du Travail).
L’article en question prévoit qu'« en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité. »
Il est utile de rappeler les fondements de l'article R.2323-39 (ancien article R.432-16 du Code du Travail).
Deux options de transmission de patrimoine
L’article en question prévoit qu'« en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
- soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
- soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité. »
Il ressort de ce texte, que c’est le comité d’entreprise qui organise la transmission de ses biens. Dans ce texte, il est mentionné que le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle surveille l’opération.
Le rôle du directeur départemental est donc limité, il ne se substitue pas au comité d’entreprise pour choisir les bénéficiaires des activités sociales.
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