Projet approuvé par une très large majorité à l'Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2007, le groupe Scor, dirigé par Denis Kessler, est en train de fusionner ses filiales européennes en trois sociétés européennes (1 SE pour la société de tête, 1 SE pour les activités de Réassurance Vie, 1 SE pour la Réassurance Non Vie).

Cette fusion est rendue possible par la directive européenne sur la réassurance 2005-68-CE adoptée fin 2005.

Cette directive :

• Etablit un cadre réglementaire pour les activités de réassurance dans l'UE. La surveillance des réassureurs sera garantie par les autorités compétentes de leur «État membre d'origine», sur la base de laquelle ils pourraient exercer leur activité dans toute l'UE.
• Permet une optimisation en terme d'Asset Management puisqu'elle permet l'activité de réassurance dans toute l'Europe sans obligation de créer une filiale dans chaque pays (= immobilisation des fonds propres). En fait, théoriquement puisque certains pays contraignent à maintenir une structure (licences).
• Simplifie considérablement le reporting en évitant une comptabilité "locale" pour chaque pays, dans un cadre d'activités à la base déjà très internationale…
• Facilite les fusions intra-européennes (un seul accord à demander aux autorités de contrôle)
• Evite les problématiques de novations des contrats en cours en cas de fusion entra-européen de sociétés de réassurance.
• Facilite la mise en place et l’adéquation de Solvabilité II par la transposition en droit français (Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006) dans le code du travail de la directive 2001-86-CE du Conseil du 8 octobre 2001.

Conditions de représentation des salariés

La directive a défini les conditions dans lesquelles la représentation des "travailleurs" est négociée durant six mois, obligatoirement et préalablement à la constitution en Société Européenne.

Un "Groupe Spécial de Négociation" a été constitué par voix de désignation locale ou par élection d'un représentant pour chaque pays afin de définir la représentation des salariés dans les organes de direction (Conseil de Surveillance, Conseil d'Administration, Comité Commun des Sociétés Européennes, Comité d'Entreprise Européen).

A l'issue de ces six mois (renouvelables), les représentants au niveau européen sont désignés ou élus … selon les dispositions convenues avec la direction ou selon la directive à défaut d'accord.

Les frais d'experts (avocats…), voire d’interprétariat nécessités par le Groupe Spécial de Négociation sont financés par l'entreprise.

Trois axes pour la représentation des salariés :

• Faute d'accord, c'est la directive qui s'applique par défaut.
• Ce sont les règles de transposition du pays dans lequel est constitué la SE qui s'appliquent (la transposition de la directive en droit allemand diffère de la transposition française).
• La représentation des salariés doit être au minimum la même que celle qui pré-existait avant le début de la négociation (à apprécier par pays en fonction du pourcentage de salariés par rapport à l’ensemble de l’effectif Européen). A supposer un fort effectif dans ce pays, s'il y a un représentant au CA d'une SA Française, on doit en retrouver au moins un au titre de la Société Européenne au Conseil d'Administration Dans le cas des sociétés allemandes très empruntes de cogestion, il arrive que la moitié du Conseil de Surveillance soit constituée de représentants des salariés.

A Scor, le problème a été vite réglé : la suppression du seul administrateur salarié français au Conseil d'Administration avait été portée aux voix de l'Assemblée Générale qui a précédé de quelques jours l'annonce officiel du début du processus de transformation en Société Européenne. Cela dit des négociations serrées voire très difficiles ont permis d'avancer conjointement sur un certain nombre de points, bien que l'entreprise ne souhaite pas "dupliquer" le Comité d'Entreprise déjà existant… et d’aboutir à un accord très équilibré de chaque côté des signataires.