Il faut rappeler que le protocole d'accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois versants de la fonction publique a été signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et 6 fédérations de focntionnaires de la FP (FO, CGT, CFDT, UNSA, CFTC et CGC).

Le gouvernement s'était engagé à ce que les dispositions de cet accord soient mises en œuvre en 2012.

Le projet de loi a été examinée par les conseil supérieurs des trois fonctions publiques les 14, 15 et 22 juin dernier mais il n'a été présenté au conseil des Ministres que le 7 septembre et déposé le même jour sur le bureau du Sénat.

• Procédure assez inhabituelle, le gouvernement veut certainement « rattrapper » le temps perdu en adressant sans attendre les délais de vote de la loi dans les circuits parlementaires, les modalités d'application aux Ministres, Préfets et responsables RH par la voie d'une circulaire fonction publique signée du 21 novembre et qui vient d'être diffusée, en rappelant les principales dispositions du protocole.

Ce document présente, entre autres, le champ d'application et les principales mesures, l'organisation de voies d'accès professionnalisées à l'emploi de titulaire pendant 4 ans et l'obligation de proposer un CDI aux agents justifiant d'une durée de service d'au moins 6 années. Sont précisés également les critères d'éligibilité, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de ces mesures de lutte contre la précarité dans la fonction publique.