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Saison 1 / Portabilité avec sursis : le compte à rebours a commencé...
avr 21 2009
Thème: Protection sociale
Le 1er mai 2009 entreront en vigueur les dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, étendu à toutes les entreprises le 23 juillet 2008. Les mystères de la portabilité.
Inspiré aux partenaires sociaux par la volonté de sécuriser les parcours professionnels des salariés en limitant la précarisation de leur situation sociale consécutivement à la rupture de leur contrat de travail, l’article 14 de l’ANI reste malheureusement muet sur l’organisation pratique de cette portabilité.
Le flou le plus total entoure tant la portée de cette disposition que ses modalités concrètes de mise en œuvre. A un détail près : les partenaires sociaux ont d’ores et déjà prévu que le financement du maintien des couvertures complémentaires sera assuré soit conjointement par l’ancien salarié et l’ancien employeur, dans les mêmes proportions qu’antérieurement, soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.
- Les conséquences pratiques de cette mesure pour les entreprises apparaissent quant à elles de façon beaucoup plus nette : en cas de manquement à son obligation de maintien, l’employeur supporterait vraisemblablement les conséquences financières de la réalisation des risques maladie, invalidité et décès de ses anciens salariés.
D’où les nombreux rebondissements autour de la date d’entrée en vigueur de cette disposition. Initialement différée au 19 janvier 2009, elle a en effet été reportée au 1er mai 2009 au plus tard, les partenaires sociaux souhaitant se laisser un délai supplémentaire pour apporter les précisions techniques utiles...
Sage décision au regard des interrogations soulevées quant aux obligations des salariés et des entreprises en matière de portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance.
- Mais ce sursis quelques semaines accordé par le législateur aura-t-il suffit aux partenaires sociaux pour corriger les imprécisions de leur copie et donner à cette mesure le cadre juridique nécessaire à sa mise en application effective ?
Le patronat vient de transmettre aux organisations syndicales un projet d’avenant à l’ANI prévoyant l’insertion d’un article 14 bis sur les conditions d’application de la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance. Souhaitons que les précisions apportées permettent une mise en œuvre effective de la portabilité et recueillent l’assentiment des syndicats.
A suivre... Saison 2 : La rupture originelle
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