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Représentativité syndicale : la Cour de Cassation apporte de nouvelles précisions
févr 05 2010
Thème: Dialogue social
Au travers de trois arrêts de la Chambre sociale en date du 10 janvier 2010, la Cour de Cassation vient d'apporter de nouvelles précisions en matière de représentativité syndicale.
- Dans un premier arrêt elle précise qu'en cas de liste commune, la répartition des voix entre les syndicats doit être rendue publique avant le déroulement des élections.
- Dans un second arrêt, la Cour pose clairement les nouvelles conditions de nullité d'un scrutin.
- Dans le troisième, la Cour valide la création d'une section syndicale et la désignation d'un représentant de section syndicale par une unions de syndicats.
Décidément la loi d'août 2008 portant « rénovation » de la démocratie sociale n'a pas fini de nourrir les travaux des juridictions !
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