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Représentativité : le représentant syndical au CE au coeur de la jurisprudence
déc 16 2009
Thème: Dialogue social
La Cour de Cassation vient de rendre en novembre deux arrêts importants impliquant le représentant syndical au comité d'entreprise, au regard des évolutions (et des interprétations) découlant de la nouvelle loi du 20 août 2008, modifiant les règles sur la représentativité.
Le premier arrêt du 4 novembre donne raison à FO qui a contesté un jugement du tribunal d'instance prononcé en faveur de Nestlé Waters marketing.
Placée au centre du litige : la notion de perte de mandat de représentant syndical.
La chambre sociale retient une conception restrictive de la loi et considère que l'art.2142-1-1 du Code du Travail « n'interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale, un salarié le représentant au sein du CE et dont le mandat a pris fin du fait de la perte de représentativité de son organisation ».
Autre arrêt intéressant rendu le même jour, celui concernant concernant la société Essilor international et qui porte sur la détermination du nombre d'élus par organisation syndicale en cas de listes communes.
Tout cela démontre, et ce n'est pas fini, que la jurisprudence aura a régler et à suppléer les carences et le manque de clarté de la loi en question.
Le premier arrêt du 4 novembre donne raison à FO qui a contesté un jugement du tribunal d'instance prononcé en faveur de Nestlé Waters marketing.
Placée au centre du litige : la notion de perte de mandat de représentant syndical.
La chambre sociale retient une conception restrictive de la loi et considère que l'art.2142-1-1 du Code du Travail « n'interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale, un salarié le représentant au sein du CE et dont le mandat a pris fin du fait de la perte de représentativité de son organisation ».
Autre arrêt intéressant rendu le même jour, celui concernant concernant la société Essilor international et qui porte sur la détermination du nombre d'élus par organisation syndicale en cas de listes communes.
Tout cela démontre, et ce n'est pas fini, que la jurisprudence aura a régler et à suppléer les carences et le manque de clarté de la loi en question.
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