André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique a bouclé hier la dernière séance de négociations sur la "rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique".

Les principaux points :

• La rénovation des modes de représentation des agents
• L'adaptation du contenu du dialogue social
• La modernisation des lieux de dialogue social
• La redéfinition des moyens des organisations syndicales

Les fédérations de fonctionnaires et les représentants de l'Etat employeur ont donc abordé bon nombre de sujets évoqués ces dernières semaines pour le secteur privé, parmi lesquels la mesure de la représentativité, la question de validité des accords signés, le champ de la négociation, la modernisation des instances de concertation et le financement des organisations syndicales.

Le document qui fait la synthèse des propositions gouvernementale sur ces sujets est désormais soumis à l'approbation des syndicats ...qui, en l'état du dossier, ont plutôt manifesté nombre de critiques ou réserves plus ou moins vives.

Nouvelles règles du jeu 

En fait deux projets de textes ont été remis aux OS qui ont jusqu'au 23 mai pour se prononcer.... l'un plus spécifique au dialogue social, l'autre sur les commissions administratives paritaires.

Comme l'a indiqué un proche du secrétaire d'Etat : "on change les règles du jeu" ...pour autant est ce vraiment "une étape historique dans la modernisation de la Foncuion Publique"?...la question reste posée...surtout si on se la pose en terme de véritables avancées...

Si le premier texte prévoit de renforcer le rôle des éléctions aux instances consultatives pour mesurer la représentativité des syndicats ( à voir de près)...il est également prévu qu'un accord dans la fonction publique sera considéré comme valable s'il recueille la signature de deux OS représentants au moins 20% des voix aux élections et s'il ne rencontre pas d'opposition d'organisations syndicales représentants une majorité des voix...

l'objectif affiché et affirmé est bien de promouvoir l'idée de l'accord majoritaire en voix comme l'unique critère de validité.

Il est également prévu la création d'une instance consultative commune aux trois fonctions publiques, les Conseils supérieurs de chaque fonction publique demeurant chargés de traiter les questions propres à chacune d'entre elles.

Dans le second texte il est, entre autre, évoqué les modifications du rôle des Commissions administratives paritaires (CAP) qui étaient compétentes en matière de gestion des personnels... et sur ce point, les propositions du gouvernement ont soulevé une large opposition des syndicats qui y voient un recul des prérogatives des CAP.

De toutes façons les dernières déclarations du secrétaire d'Etat sont édifiantes sur sa conception du dialogue et de la négociation: "le gouvernement prendra ses responsabilités"!....ce qui rappelle d'une certaine manière à ceux qui l'auraient oublier qu'en tout état de cause juridiquement, l'Etat employeur a tout loisir d'imposer unilatéralement ses choix en dernier ressort...dialogue social rénové ou pas !