La mise en oeuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 (non signés par FO et CFTC) implique une modification du statut général de la Fonction Publique, et donc une loi. Le projet de texte a été adressé il y a quelques semaines à l'examen du Conseil d'Etat.

Ce projet de loi devra être complété par une série de textes règlementaires concernant notamment:

• l'évolution des décrets relatifs aux comités techniques, aux xonseils supérieurs des trois fonctions publiques et aux autres instances de consultation intéressées par la réforme
• la refonte des décrets relatifs aux droits syndicaux
• l'élaboration d'un décret permettant de faire vivre la future instance de dialogue commune aux trois fonctions publique.

Le projet modifie profondément donc les conditions de représentativité, d'accès aux élections, les lieux de concertation, la place de la négociation ainsi que les garanties et moyens donnés aux syndicats.

La Fédération Générale des Fonctionnaires FO a analysé en détail ce projet de texte sous ces différents aspects ;

Il sera intéressant de se reporter à l'étude très complète jointe en dossier.