Il y a 10 ans, les syndicats du Bon Marché signaient un accord qui actait que les employés bénéficieraient de conditions moins avantageuses que les cadres en matière de prise en charge par l'employeur du délai de carence : pendant les trois premiers jours d’un arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées par l'assurance maladie..Cette année, les syndicats revendiquent un alignement et soulignent que cela ne fera pas exploser l'absentéisme. C'est cet argument qu'avait avancé la direction à l'époque pour justifier cette différence de traitement.

Cette année, les syndicats de GMF Assurances ont mis sur le tapis de la négociation salariale la différence de plancher qu’il y avait entre les cadres et les non-cadres sur la prime de vacances. Là aussi il s'agit d'un traitement différencié selon le statut acté par un accord d'entreprise.

• Les différences de traitement entre cadres et non-cadres s’invitent dans les négociations salariales > Retrouvez notre dossier complet sur une jurisprudence qui chamboule l'approche de la négociation des accords avec un risque de nivellement pas le bas. Les inégalités de traitement sur les contrats santé et prévoyance sont celles qui sont aujourd'hui les moins admises...

Voilà donc des syndicats signataires d'accords qui tiennent de moins en moins la route au regard l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la Cour de Cassation (n° 07-42675) qui énonce que les non-cadres peuvent prétendre aux mêmes avantages que les cadres, sauf à ce que la différence de traitement se justifie par une « raison objective et pertinente ». C'est donc par la négociation qu'ils tentent de corriger ces inégalités de traitement. Pour le moment, les actions juridiques reposent essentiellement sur des démarches individuelles.