À GMF Assurances, le bilan d'entretien annuel intitulé « Trajectoire » intègre désormais l’aspect comportemental.

Cette nouveauté a été mise en place par le DRH  de GMF Assurances sans consultation des élus du comité d’entreprise et des représentants syndicaux. La section syndicale Solidaires ne peut l’accepter et soutient l’action engagée en référé par le comité d’entreprise.

En effet, le comité d’entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en place des entretiens d’évaluation car non seulement ils constituent une technique permettant un contrôle de l’activité des salariés (C. trav, art. L 2323-32 al 3), mais aussi en raison des effets de cet outil sur les conditions de travail et de rémunération (C. trav, art. L 2323-27).

En outre, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit au titre de sa mission de contribution à la protection de la santé physique et mentale et l’amélioration des conditions de travail (C. trav, art.L 4612-1) également être consulté, la Cour de Cassation considérant que « les enjeux de l’entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ».

Il convient de préciser que le défaut de consultation de ces instances représentatives du personnel constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension du dispositif.

Le fait d’intégrer un nouvel aspect dans « Trajectoire » faisait donc obligation à la DRH de GMF Assurances de consulter les élus du comité d’entreprise. La section syndicale Solidaires exige donc que l’aspect comportemental soit retiré de « Trajectoire ».

Affaire à suivre...