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RéATE : une territorialité de l'État « peau de chagrin »

juin 30 2010

Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences

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Lors du Conseil des Ministres du 23 juin, le gouvernement a présenté son premier bilan de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), imposée depuis le 1er janvier 2010, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

L‘organisation des compétences de l'État (2 ou 3 directions départementales interministérielles par département, sauf pour l'Île-de-France faisant l'objet d'une autre réorganisation encore plus réductrice, présentée également lors de ce Conseil des Ministres), est désormais incohérente et hétérogène d'un département à l'autre. Il n'y a plus de lien entre un ministère et l'administration départementale.

Ainsi morcelée, sans contrôle ministériel et en constante évolution (à chaque changement de préfet, un changement d'organisation), l'action territoriale de l'État pour chaque politique publique se retrouve fragilisée, voire impossible.

C'est la cohésion de l'État et son unité qui se trouvent compromises par les transferts de prérogatives qui font du préfet de région l'unique organe exécutif.

Cette réforme, bâtie sans concertation, pas même parlementaire, à coups de simples circulaires, est une véritable « préfectoralisation » de l'État. Elle est aussi synonyme de suppressions de services, de compétences, de technicités et du service public de proximité.

Les pleins pouvoirs confiés aux préfets de région viennent accélérer la régionalisation de l'État et sa désertification départementale.

Les préfets de département sont devenus des « sous-préfets de région », heureux propriétaires d'une administration peau de chagrin, qui verra se réduire ses effectifs des deux tiers d'ici 2013, dans chaque département.

  • Avec cette réforme idéologique servant des enjeux de pouvoirs, le gouvernement a engagé le retrait des services de l'État du département. Il anticipe en cela l'application de sa réforme des collectivités territoriales, qui parachèvera la fin de l'échelon départemental.

Pour les 100 000 agents concernés, cette RéATE est un véritable plan social d'une ampleur inégalée et plusieurs mobilités forcées sont déjà imposées selon des modes managériaux brutaux et indignes de représentants de l'État.

C'est également selon les informations données par le Premier Ministre une rationalisation des implantations immobilières qui devrait entraîner une réduction de 500 000 m2 de bureaux... C'est dire !

Mots-clés : Réforme,

Entreprises : Fonction publique,

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