Un nouvel accord sur les congés exceptionnels a été signé chez PSA le 1er avril. Suite à plusieurs plaintes auprès de la Halde pour discrimination envers les pères de famille sur l’attribution des jours enfants malades, le barème des congés exceptionnels a été révisé et mieux encadré.

Aujourd’hui chaque salarié (père ou mère) pourra bénéficier d’un jour par an rémunéré à 100%. Chaque salarié bénéficiera aussi de 4 jours supplémentaires par an mais rémunéré à 50% !

Ces jours seront attribués sur justificatif médical exclusivement, le jour de l’événement et ne pourront pas être accolés entre eux (sauf pour les enfants de – 3 ans). La limite d’âge reste à 14 ans sauf pour les enfants handicapés.

Seules les mères, sauf si le père élèvait seul ses enfants, pouvaient bénéficier des congés exceptionnels pour enfants malades.


L’accord de 2001 sur les congés exceptionnels pour accompagner certains événements de la vie familiale des salariés, dépassant le cadre légal prévu par l’article L226-1 du code du travail, prévoyait pour les enfants malades que seules les mères, sauf si le père élèvait seul ses enfants, pouvaient bénéficier de 2 fois 1 jour par an (entre 1 et 2 enfants) et 4 fois 1 jour par an pour 3 enfants et plus. Ces congés pouvaient être pris pour accompagner les enfants lors de la rentrée scolaire. Ce n’est plus le cas dans l’accord du 1er avril.

Pour le SIA, reconnaître l’égalité des droits entre les hommes et les femmes est une bonne chose, mais la disparition du droit pour la rentrée scolaire est un véritable recul social !

Reconnaissance officielle du PACS

Reconnaissance du PACS pour le degré de parenté, qui à ce jour n’est toujours pas prévu par la législation.
Grâce à ce nouvel accord, les personnes se pacsant accèdent au même droit à congés exceptionnels que ceux attribués pour les mariages dans le précédant accord.

• Apparition d’un jour de congés pour le mariage ou le PCAS d’un ascendant (père/mère)

Dans le même temps, le barème reconnaît aussi les nouvelles situations familiales telles que les remariages, et les événements touchant les beaux-fils ou les belles-filles.

Pour les décès :

• Apparition d’un nouveau droit de 3 jours en cas de décès d’un beau-fils ou d’une belle-fille.
• Reconnaissance du décès du conjoint marié, pacsé ou concubin.
• Nouveau droit d’un jour pour le décès d’un grands-parents du conjoint.

Hospitalisation du conjoint ou d’un enfant :

• Pour bénéficier de ce jour, il fallait produire un certificat d’hospitalisation justifiant d’au moins une nuit passée à l’hôpital. Aujourd’hui, un certificat justifiant d’une journée d’hospitalisation suffira.

Devant toutes ces avancées sociales, notamment la reconnaissance du PACS pour le degré de parenté, qui à ce jour n’est toujours pas prévu par la législation, le SIA a décidé de signer cet accord malgré la perte pour les mères du droit à la rentrée scolaire.

Le socle de l’accord de 2001

Pour les décès :

• 3 jours pour le décès du conjoint, de la mère ou du père, de la tutrice ou du tuteur et pour un enfant.
• 2 jours pour le décès un frère ou une sœur, d’un beau-parent, d’un grand parent et pour un petit-enfant.
• 1 jour pour le décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un gendre ou d’une belle-fille, d’un oncle ou d’une tante et d’un neveu ou d’une nièce.

Pour les mariages :

• 5 jours pour son mariage.
• 2 jours pour le mariage d’un enfant.
• 1 jour pour le mariage d’un frère ou d’une sœur.

Autres congés :

• Naissance ou adoption d’un enfant (3 jours).
• Hospitalisation du conjoint ou d’un enfant (1 jour).
• Déménagement (1 jour par 12 mois glissant).