Le projet de décret permettant aux employeurs publics territoriaux d'aider financièrement leurs agents à acquérir une complémentaire santé arrive au terme d'un long cheminement et de laborieuses discussions. Rappelons que le dispositif de référencement mis en place pour les fonctionnaires d'État remonte à septembre... 2007 !

Le décret en question a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 22 décembre après avoir franchi le cap, ces derniers jours, de la CNRACL, de l'Ircantec et du conseil de surveillance de la Caisse des Dépôts.

Il devrait ensuite être soumis début janvier à la commission consultative pour l'évaluation des normes. On peut donc espérer une signature du texte dans les premières semaine de 2011.

L'économie générale du texte qui semble être accueilli plutôt favorablement est sensiblement différent du décret concernant les fonctionnaires d'État, les différents acteurs concernés ayant souhaiter plus de souplesse. Qu'en sera-t-il?

Qu'il s'agisse des risques « santé » ou « prévoyance », la collectivité aura le choix entre deux solutions.

• Les collectivités pourront recourir à une mise en concurrence pour sélectionner une offre de protection sociale complémentaire remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi et répondant aux besoins propres de leurs agents. La protection sociale complémentaire offerte par l'opérateur ainsi sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents. Chaque adhésion pourra faire l'objet d'une participation financière forfaitaire de la collectivité, dès lors que celle-ci aura conclu à cette fin une « convention de participation » avec l'opérateur concerné.

• De façon alternative, les collecticités pourront choisir d'aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été prélablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure dite de « labellisation » sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'aurorité de contrôle prudentiel (ACP).

Quelle que soit la procédure choisie, le contrat ou le règement devront répondre à des critères sociaux de solidarité, qui seront détaillés dans le décret.

Des contrôles du respect de ces critères seront également prévus.