Le texte organisant les aides à la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales, présenté au CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) en décembre 2010, devrait désormais être publié très prochainement avec ses arrêtés d'application, si l'on en croit l'information donnée par le Ministre des Collectivités territoriales mi-ocobre au président de la Mutuelle Intériale.

Nous aurons l'occasion d'y revenir quand les textes formalisant ce ou ces nouveaux dispositifs seront publiés, mais il semblerait que le cadre donné au CSFPT sera bien pour l'essentiel le cadre définitivement retenu.

En fait, l'approche viserait à prévoir deux mécanismes de participation des employeurs publics pour la couverture complémentaire santé et prévoyance  :

• une procédure de labellisation pour trois ans de contrats individuels parmi lesquels les agents pourraient choisir leur « assureur » labellisé ;
• une procédure de « référencement » à travers la signature d'une convention de participation  d'une durée de six ans entre une collectivité et un seul organisme assureur choisi après un appel d'offre du type de ceux mis en place pour la fonction publique d'État.

Pour permettre un réel choix, les deux mécanismes seraient bien évidemment mis en place en même temps, ce qui impliquera nécessairement un « certain délai » au regard des modalités de mise en œuvre du processus de labellisation dans lequel la DGCl et l'ACP devront intervenir.