La charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique a été signée le 2 décembre 2008 par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique et le Président de la Halde.

L’ensemble des ministres ont été invités à se mobiliser sur sa mise en oeuvre, et un comité de pilotage a été créé à cet effet.

Afin de dresser un premier bilan de sa mise en oeuvre, un questionnaire sur les pratiques en matière de recrutement et de gestion des personnels, et sur les actions engagées pour l’égalité, a été adressé aux ministères ainsi qu’aux principaux établissements publics scientifiques et techniques, le 30 juillet 2009.

• Trois disent aller à la rencontre des publics les plus en difficulté, en s’appuyant sur les relais existants (Pôle Emploi, CIO et autres services publics de l’emploi).
• Cinq seulement déclarent développer l’accueil des candidats potentiels dans les services afin qu’ils puissent découvrir la réalité des métiers de la FPE.
• Sept disent proposer des formations de rattrapage adaptées aux publics « en difficulté ». Seuls sept disent tendre vers une composition diversifiée du jury ou comité de sélection : notamment  vers la parité. Toutefois, seuls 4-5 déclarent assurer la traçabilité des dossiers de candidatures à toutes les étapes de la sélection.
• Aucun ne dit utiliser une grille de tri des CV centrée sur les compétences.
• Seulement quatre déclarent assurer la transparence et la traçabilité des entretiens pour qu’il soit possible de les restituer aux candidats.
• Seuls 3 disent motiver les décisions de rejet des candidatures (et uniquement pour les concours).

 

Concernant les contractuels

S’agissant de leur recrutement : l’expérimentation du CV anonyme va être lancée en 2010 au sein de certains établissements publics volontaires, comme la Caisse des dépôts et consignations, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, la Poste ou Pôle Emploi.

• Un seul établissement public scientifique et technique (EPST) dit informer précisément les employés sur leur fin de contrat (délais de prévenance, procédures, voies de recours internes et externes).
• Aucun ne précise s’il veille à motiver la décision de non-renouvellement d’un contrat par critères objectifs dans le cas où le poste concerné est à nouveau pourvu par un contractuel.

Promotion

• Un seul précise définir de manière objective, et expliquer, les critères retenus pour l’avancement ou la promotion.

Seule la DGAFP met en oeuvre des actions communes pour les agents des trois fonctions publiques.

Le premier bilan sur la mise en place de la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique fait apparaître des pratiques ministérielles intéressantes mais aussi des voies de progrès en la matière.