S’appuyant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2009 n° 07-42675, stipulant que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence », la section syndicale de l’Union syndicale Solidaires exigeait que GMF Assurances aligne la prime de vacances des non-cadres sur celle des cadres. (1 423 € contre 1 723 €). C'est ainsi que 2 500 salariés sont concernés.

En l’absence de toute discussion possible avec la DRH et de réponse sur le fond du litige, deux membres de la section syndicale de l’Union syndicale Solidaires (dont son représentant) avaient décidé d’engager une procédure prud’homale. À ce titre, ils avaient saisi de manière individuelle le Conseil des Prud’hommes de Paris, le 23 mai 2011.

L'audience devant le Conseil s'est tenue le 5 août 2011 pour tenter la conciliation. Étaient présents, le représentant de la section syndicale et l'avocate défendant les intérêts de GMF Assurances.

Comme il fallait s'y attendre, la conciliation n'a pu déboucher sur un accord. L'avocate de GMF Assurances a fait part que sa mandante craignait l'effet boule de neige de l'affaire ayant pour conséquence l'obligation d'étendre l'alignement de la prime des vacances à tout le personnel non cadre (2 500 salariés) avec un rappel sur cinq ans.

En l'absence d'accord, l'affaire a donc été renvoyée devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes. L'audience se tiendra le 23 février 2012.

Les membres de la section syndicale devront remettre à la partie adverse les pièces du dossier au plus tard le 23 novembre 2011. L’avocate de GMF Assurances devra leur faire parvenir les siennes au plus tard le 23 décembre 2011.

Affaire à suivre...