La loi d'août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale revient souvent en débat dans les travaux de la Cour de Cassation, assez régulièrement saisie pour essayer de définir plus clairement les choses en la matière.

Nombreux sont les problèmes liés aux élections professionnelles.

Plusieurs arrêts récents depuis le debut l'année sont venus préciser l'appréciation de la Cour sur la présomption de représentativité et l'appréciation de la période transitoire pour la mise en oeuvre effcetive de ladite loi.

Ainsi, un arrêt du 10 février stipule : « le fait que l'une de ces élections organisée en février 2009 n'avait vu aucun candidat et ait abouti à un constat de carence, ne permet pas de considérer qu'il n'y a plus de syndicats représentatifs dans l'entreprise. Ceux qui préexistaient peuvent donc toujours désigner un délégué syndical ; du moins jusqu'en août 2012 ! »

Deux arrêts du 10 mars confirment cette approche des choses.