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Portabilité du DIF : quel intérêt ?
oct 12 2009
Thème: Formation
Déposé le 29 avril dernier par le gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet (v. Bref social n° 15406 du 23 juillet 2009), le projet de loi « relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » a été adopté, le 23 septembre, par les Sénateurs, qui l’ont largement amendé.
Les Sénateurs ont élargi la portabilité du DIF !
Cela fait une belle jambe à tous ceux qui font des demandes de DIF qui sont rejetées par leurs employeurs.
Pire encore, certains employeurs n'hésitent pas à faire passer en DIF des formations de catégorie 1 (actions d’adaptation au poste de travail) et 2 (actions liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi), tout ceci avec l'accord bienveillant des OPCA puisqu'elles font des remboursements.
Alors qu'en est-il du titre 3 du chapitre 9 du Code du Travail dont l’article L. 930-1 prévoit que « l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail » ?
Il me semble que le souhait du législateur était de permettre aux salariés de pouvoir changer de voie en cours de carrière, mais dès lors qu'un salarié demande une formation dans le cadre du DIF, l'employeur la refuse si elle n'a pas d'intérêt pour l'entreprise.
Le droit individuel, c'est le droit de demander pour le salarié mais surtout le droit pour l'employeur d'accepter ou de refuser quel qu'en soit le motif.
1 commentaire
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1 jour
Débat très théorique, mais en pratique?
par Ariel Dahan
J'ai du mal à vous suivre:
Le DIF est un droit ouvert au salarié. Si l'employeur le lui refuse, il a une action pour celà.
Si le salarié accepte une formation professionnelle payée au titre du DIF, plutôt qu'à un autre titre, quel est son préjudice?
Il bénéficie bien de sa formation. Et il ne "perd" pas de droits (au contraire, s'il n'avait pas bénéficié de son DIF, il l'aurait partiellement perdu).
Je crains que le débat ne soit que théorique. Car dans la pratique, je croise énormément de travailleurs, publics ou privés, qui exercent effectivement leur droit à DIF. Certains sont même devenus d'excellents avocats...
Alors mon sentiment est qu'il serait plus intéressant de se battre pour rendre plus lisibles les règles du DIF et des autres droits à formation. Car pour être très franc, je comprends mal des situations abbérentes où un fonctionnaire hospitalier se voit refuser une formation continue de 20 h d'anglais, au prétexte qu'elle est réservée aux chirurgiens, mais se voit accorder une formation d'un an d'anglais scientifique dans le cadre du DIF...
Il y a évidemment des situations abusives, mais surtout la marque d'une énorme incompétence des services qui gèrent la fomation professionnelle dans les enteprises, publiques ou privées.
C'est cette incompétence qui me paraît le plus problématique.
A quand l'obligation de formation continue pour tous? ;-)
Ariel