L'organisme public se propose de rembourser les 15 000 anciens salariés de l'Assedic du prélèvement indu d'une cotisation sur l'assurance chômage durant l'année 2009. Cette annonce a été faite par Christian Charpy mercredi soir, en toute fin d'une réunion sur les négociations de salaires avec les syndicats. Pôle Emploi n'ira donc pas en cassation et tente ainsi de refermer un dossier devenu embarrassant depuis la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 5 novembre 2010.

Ce jour-là, trois cent salariés avaient obtenu, au titre des dommages et intérêts, des sommes allant de 1 000 à 4 000 euros, plus 500 euros pour résistance abusive. La décision a fait boule de neige. Aujourd'hui, 3 000 dossiers sont en cours de procédure. Christian Charpy a-t-il voulu dissuader les 12 000 ex-Assedic restants de saisir la justice ?

« Cette annonce n'éteint pas l'action judiciaire », explique Éric Moutet, l'avocat du SIER-CFDT, syndicat à l'initiative de la plainte. « Et socialement, elle risque de ne pas atteindre son but en créant deux catégories de salariés ». Avec d'un coté, ceux qui auront suivi la voie judiciaire et bénéficieront de sommes nettes de cotisations et d'impôts. Et de l'autre, ceux qui accepteront la proposition, une somme amputée des prélèvements sociaux et soumise à l'impôt. Seule une vraie négociation avec les organisations syndicales pourrait, selon lui, régler ce différend.