Article
Pas de vote électronique pour valider un accord d’entreprise
févr 10 2010
Thème: Dialogue social
La validité d’un accord d’entreprise peut être subordonnée à l’approbation des salariés. En tant qu’employeur, vous êtes chargé de l’organisation matérielle de ce vote. Vous pensez à des moyens modernes comme le vote électronique : pas de papier, d’enveloppe, d’urne. Vous pouvez oublier cette idée : le scrutin doit être secret et sous enveloppe.
Ressources
Sources
Lire notre dossier:
Selon les résultats, le vote électronique sert de bouc émissaire
Cette approbation des salariés passe par l’organisation d’un référendum. L’accord doit être accepté par la majorité des votes exprimés.
Il vous appartient, en tant qu’employeur, de déterminer les modalités d’organisation du vote :
- les modalités d'information des salariés sur le texte de l'accord ;
- le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
- les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
- le texte de la question soumise au vote des salariés.
- Organiser une consultation par un vote électronique n’est pas prévu par le Code du Travail. Si vous organisez un vote électronique, la Cour de Cassation annulera votre consultation.
Le vote s’exprime sous enveloppe et pas par un autre moyen. Le Code du Travail doit être appliqué à la lettre. Dans le cas contraire, la consultation est annulée.
Source : Cour de Cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 09-60240
Soyez le premier à réagir
Vous devez être membre pour commenter cet article.
Connectez vous ou Rejoignez nous ! (Inscription immédiate et gratuite)
