Un nouveau décret sur les règles de cumul d'activités pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'État vient d'être publié au Journal Officiel du 22 janvier. Il modifie les règles applicables depuis mai 2007.

• Objet : étendre la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités au titre de la création d’une entreprise.

Le décret étend donc la liste des activités accessoires fixée par l’article 2 du décret du 2 mai 2007, afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d’encadrement et d’animation ainsi que les activités de services à la personne.

Il introduit également une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent) et celles pour lesquelles l’agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d’activité.

Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités pour l’harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé.

Il prévoit notamment à ce titre la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.

Finalement, alors que les fonctionnaires ont vu diminuer leur rémunération sur leur bulletin de paye de janvier suite au relévement de leurs cotisations retraites, ce texte va leur permettre en travaillant à d'autres activités, en dehors de leur temps de travail, « d'arrondir »  un peu leurs fins de mois...