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Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : nouvelles précisions de l’administration
déc 15 2009
Thème: Rémunération globale
Dans une instruction du 8 décembre 2009 (DGT n° 2009-25), l’administration a apporté des précisions sur le cas des conventions collectives qui prévoient des indemnités de licenciement différentes selon le motif, personnel ou économique, du licenciement.
Dans cette hypothèse, selon l’administration, le minimum à respecter est constitué :
Dans cette hypothèse, selon l’administration, le minimum à respecter est constitué :
- par l'indemnité légale, si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ;
- par l'indemnité conventionnelle la plus faible, si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité légale.
Il est rappelé que, depuis le 27 novembre 2009, date de l’extension de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus élevée que l'indemnité légale.
Il existait cependant une incertitude sur la question, au regard des conventions collectives prévoyant des montants différents selon le motif de licenciement.
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