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Mon employeur me reproche une « insuffisance professionnelle », est-ce une faute ?
janv 22 2009
Thème: Emplois & compétences
L'insuffisance professionnelle établie par l'employeur constitue un motif sérieux de licenciement
Cependant, le licenciement, prononcé pour faute grave, est de nature disciplinaire et l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif.
Pour que l’insuffisance professionnelle soit fautive, l’employeur doit caractériser une faute à la charge du salarié.
- Cass. soc. 18 novembre 2008 N° 07-43.521
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