Les responsables d'agence ne vont finalement pas devoir signer un document d'engagement sur l'emploi responsable qui comporte différents thèmes tels que le contrôle des titres, la non-discrimination, la rémunération de référence et la sécurité. Le document affirme la responsabilité pénale des signataires en cas de manquement, en n’oubliant pas d'avertir sur le registre des sanctions, à savoir les amendes (que l'entreprise peut prendre en charge si elle le souhaite) et la prison.

• Une mention du document d'engagement à fait bondir les syndicats : « À ce titre, je reconnais avoir à ma disposition l’ensemble des moyens et outils me permettant… »

« L’administration a rappelé la direction à l’ordre sur l’absence de validité légale du processus de transfert de responsabilité pénale en l’état, notamment en ce qu’il doit être aussi soumis pour avis au CE. Il revient désormais aux élus de proximité, selon la situation de chaque établissement, de poser les questions relatives aux absences ou problèmes de moyens et d’organisation constatés dans votre région, avant que de pouvoir rendre un avis sur le principe de ce transfert de responsabilité pénale », souligne la CFTC.

La direction ne demande plus, pour le moment, que son document soit signé.