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Mais à quoi sert donc la commission de réforme de France Télécom ?
juin 29 2010
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Stéphane Richard se serait engagé, lors du CNHSCT (comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de France Télécom du 22 juin dernier, à ce que repasse le 8 juillet en commission de réforme le dossier du fonctionnaire qui s'était suicidé à Marseille en juillet 2009. La commission avait en effet donné le 10 juin un avis négatif pour considérer que l'accident était « imputable au service », l'équivalent de l'accident du travail pour les fonctionnaires.
Un avis déjà acté puisque Stéphane Richard a promis que ce suicide serait classé comme accident imputable au service.
Une chose est certaine, c'est in fine l'employeur qui décide si un accident est imputable au service. L'avis de la commission n'est que consultatif.
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