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Mairie de Paris : la CFTC est favorable à une ouverture sur le droit privé
févr 05 2008
Thème: Emplois & compétences
Nous ne serions pas opposés à ce que les agents non titulaires de la Fonction publique bénéficient à moyen terme des dispositions du Code du travail, et relèvent donc du droit privé, ce qui leur permettrait d’avoir plus de droits et de garanties. En effet, les agents contractuels de la Fonction publique dépendent aujourd’hui du droit public, et en cas de litiges, du Tribunal administratif, et non du Conseil des prud’hommes...
Notre syndicat veut privilégier une Fonction publique de métiers, représentant un moyen d’ouvrir les possibilités de carrière, compatible avec l’existence du cadre statutaire, et permettant de reconnaître et de valoriser les compétences de tous. « Exercer son métier », c’est ce dont on est fier et notre syndicat CFTC considère que l’approche par les métiers est un formidable facteur d'enrichissement du cadre de gestion de nos ressources humaines. Une Fonction publique dynamisée, revalorisée, est une nécessité pour un grand pays qui veut se donner les moyens de relever les défis du XXIe siècle.
Une besoin de compétences
La Fonction publique a besoin avant tout de « compétences », nonobstant celle ou celui qui les détient.Les agents publics contractuels de l'Etat comme des Collectivités territoriales, ne relèvent ni du Code du travail, ni, par définition, du statut général du fonctionnaire. Seules des bribes de législation et des textes réglementaires épars et incomplets s'appliquent en effet à eux. Notre syndicat CFTC des personnels des administrations parisiennes (plus de 50.000 fonctionnaires et agents non titulaires à la Ville de Paris) n’est pas opposé, lorsque les besoins du service le justifient, à ce que les collectivités puissent bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Le tout après signature d’une convention, pour la réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé. La CFTC des personnels des administrations parisiennes approuve donc, les nouvelles dispositions réglementaires ayant été prises récemment en la matière. La Fonction publique a besoin avant tout de « compétences », nonobstant celle ou celui qui les détient, fonctionnaire, non titulaire du public ou du privé. Nous allons plus loin : nous ne serions pas opposés à ce que les agents non titulaires de la Fonction publique bénéficient à moyen terme des dispositions du Code du travail, et relèvent donc du droit privé, ce qui leur permettrait d’avoir plus de droits et de garanties.
Ne pas opposer fonctionnaires et agents non titulaires
En effet, les agents contractuels de la Fonction publique dépendent aujourd’hui du droit public, et en cas de litiges, du Tribunal administratif, et non du Conseil des prud’hommes. A l’époque où l’on parle de modernisation de la Fonction publique, d’un regroupement des trois fonctions publiques, de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, des concours « 3ème voie », des concours « sur titre », notre syndicat refuse la responsabilité syndicale d’opposer d’une façon stérile les fonctionnaires et les agents non titulaires, et prône la mise en place de véritables passerelles entre les collectivités territoriales et le « privé ». Sensible et très attentif à la problématique des agents non titulaires, notre syndicat CFTC veut leur trouver des solutions pragmatiques, sans rester focalisé sur une vision dogmatique du statut.
Se recroqueviller sur soi-même, et refuser « d’ouvrir les yeux » et de regarder vers l’avenir, serait irresponsable.
Il est exact que « le statut n’est pas une statue », et que son contenu « n’est pas gravé dans le marbre… », et il ne doit pas être un obstacle à une gestion innovante du personnel. En tout état de cause, « ne criant pas avant d’avoir mal », le syndicat CFTC des personnels des administrations parisiennes défend avant tout « l’homme » avant le dogme, et refuse de qualifier de « démantèlement du statut » ou « d’ensevelissement de la Fonction publique » l’esprit des mesures envisagées dans le cadre du débat national « Service public 2012 ». Nous ne voulons pas un « débat pour le débat », mais « un débat pour agir ». Une refondation de la Fonction publique doit donc se mettre en marche, et notre syndicat CFTC parisien la soutient et la revendique, d’autant plus que la définition des valeurs et missions de la Fonction publique date pour l'essentiel de 1945, dans la continuité des règles progressivement dégagées depuis le début de la IIIe République, par les statuts successifs de 1946, 1959 et 1983 ! Depuis, rien d’essentiel ou d’innovant ! Aussi, vouloir se cantonner sur des idées conservatrices, rétrogrades, obsolètes et désuètes de la Fonction publique actuelle, se recroqueviller sur soi-même, et refuser « d’ouvrir les yeux » et de regarder vers l’avenir, serait irresponsable.
Mais, si une révolution culturelle doit se faire dans toutes les fonctions publiques, elle devra être « gagnant-gagnant » pour tous les agents. Les objectifs principaux visant toujours une Fonction publique intègre, compétente et non politisée, c’est-à-dire loyale à l’égard des pouvoirs publics, tout en étant à l’abri des pressions politiques, religieuses ou partisanes.
7 commentaires
Réponse à Rodolphe Herderlé
par Paul Legal
Je réponds au message de Rodolphe Herderlé bien volontiers, Notre syndicat s'est positionné, comme notre fédération, pour une Fonction publique de métiers. En effet, Rodolphe a raison, nous réclamons depuis 2002 la création de nouvelles filières à la Ville de Paris. Mais l'exécutif municipal s'y oppose aujourd’hui, en essayant d’argumenter que la formalisation de nouveaux corps pour une activité existante comme l’informatique, lui parait contradictoire avec l’objectif que nous revendiquons, et qu’il partage, de simplification de l’architecture administrative parisienne ! Nous lançons donc un « pavé dans la marre municipale » en sachant très bien que le Code du travail ne sera pas transposé dans la Fonction publique en 2008. Cependant le débat reste ouvert à moyen terme, et désormais lancé ! Dans les années 1980, deux propositions de loi avaient été déposées en ce sens, et avaient presque abouti... Attendons donc les réactions du Gouvernement sur ce sujet qui semble « décoiffer »... En se dotant de réelles filières, « Informatique », « Communication », « Métiers des espaces verts », « Magasinage », et d’une façon générale d’une innovante « Maîtrise administrative parisienne » avec la création de véritables grades spécifiques, la Ville de Paris aurait tout à gagner. Naturellement, nous réclamons des « passerelles » entre ces filières afin que les agents ne « s’enferment » pas dans une spécificité tout au long de leur carrière. Des filières « Sportive », « Culturelle » et « Sécurité » ont déjà été créées à la Ville de Paris. Les personnels informaticiens, ceux de la communication et des autres filières NE VEULENT PLUS ÊTRE LES « MAILLONS FAIBLES » DE LA CHAÎNE DES MÉTIERS DE LA COLLECTIVITÉ PARISIENNE ! Pour conclure, nonobstant l'hypothétique application du Code du travail dans la Fonction publique, notre syndicat CFTC continuera à revendiquer avec force une Fonction publique de métiers au sein des administrations parisiennes, avec de vraies nouvelles filières.
Quel est le lien ?
Je ne vois finalement pas très bien le lien entre vos deux revendications : une approche métier et l'application du droit privé aux contractuels.
Droit privé - droit public
par Paul Legal
A mon tour, je ne comprends pas votre interpellation. Soit vous êtes un défenseur « mordicus » du sacro-saint Statut, et de facto contre l'existence d'agents contractuels de la Fonction publique, de droit privé ou public (comme le sont viscéralement des syndicats dogmatiques) et vous le dites, soit vous êtes pour une modernisation profonde et sans tabou de la Fonction publique, et vous le dites aussi. En ce qui me concerne, il ne peut y avoir de demi-mesures, ni de position mitigée. Je l'ai écrit, et je le réécris : La Fonction publique a besoin avant tout de compétences, nonobstant celle ou celui qui les détient, fonctionnaire, contractuel du public ou du privé. Des filières métiers, « informatique » ou autres, doivent voir le jour, selon nous, dans la Fonction publique, peu importe le type de contrat y étant attaché (public et privé). Et, nous semble t-il, il est préférable qu'un agent contractuel puisse faire carrière dans la Fonction publique avec un CDI de droit privé, plutôt qu’avec un CDI « bâtard » de droit public offrant beaucoup moins de garanties au niveau du Droit fondamental du travail. « L'approche métiers », et « l'application du Code du travail » et donc du droit privé aux agents contractuels œuvrant pour les services publics, sont donc totalement compatibles pour notre syndicat parisien. La réforme de la Fonction publique doit passer au « mode turbo », un très grand nombre d’agents des collectivités territoriales le demande… En ce qui vous concerne, cher Rodolphe, je clos cet échange, et répondrai à d'autres internautes. Ce débat doit en effet s'enrichir, et non se réduire.
Paul la modernisation passe par la suppression des départements !
par Laurent Zunino
la commission ATTALI fait état de l'empillement des strates administratives qui coutent très cher à la NATION. Les communes, l'intercomunalité, les cantons, les pays, les départements, les régions, le niveau gouvernemental, et enfin le niveau européen. Il semble que la création du niveau régional ait débouché dans les faits sur la création de 800 000 postes d'agents publics pour un service public constant. Aussi je voulais avoir votre avis faut il supprimer les départements pour économiser quelques milliards d'euros chaque année ? Peut on réaffecter selon vous les postes d'agents dans des services publics vraiment utiles comme les créches, les hopitaux, les services de recheche? Comment dépasser les blocages instaurés sur cette question sensible pour eux par les politiques de tous bords confondus ? A quoi sert aujourd'huià l'ére d'internet et du TGV un conseiller général ? Enfin la France qui est un pays riche en voie d'affaissement peut elle se permettre se luxe d'offrir aux politiques un périmétre de jeu très lucratif mais si dipendieux ? Ne croyez vous pas que les français seraient de supprimer les départements si on leur expliquait les économies d'impots locaux bien sur mais aussi nationaux à réaliser ? A plus peut être ! Il faudra bien que l'on réponde un jour à ces questions.
Simple interrogation
Paul > ce n'était qu'une simple interrogation. Je comprends désormais que l'application du droit privé au non titulaires pourrait permettre de rendre plus attractive les ouvertures de postes dans la fonction publique. Une attractivité d'autant plus grande que l'on raisonnera métier. Votre position a le mérite d'être très claire au risque de froisser certains syndicats et de mettre une forme de pression à l'administation pour bouger les lignes.
Plaidoyer pour les agents contractuels de la Fonction publique
par Paul Legal
Notre pavé dans la marre municipale, et d’une façon plus générale, dans la marre de la Fonction publique, aura relancé les mêmes refrains de certains syndicats ultra corporatistes et anti-non-titulaires : « ils n’avaient qu’à passer les concours ». Ces mêmes syndicats, trop ancrés sur des positions archaïques de la Fonction publique, ne peuvent s’exonérer d’un anti non-titulariat primaire. Auxiliaires, surnuméraires, mensualisés hors effectifs, contractuels, non titulaires, vacataires, supplétifs, stock, telles ont été les dénominations souvent dévalorisantes utilisées pour designer ceux qui travaillent dans les services publics sans être fonctionnaires. Supplétifs de l'armée, le temps d'une bataille ou d'une guerre, auxiliaires des Ponts et Chaussées recrutés sur des crédits d'approvisionnement à la place de sacs de sable ou de cailloux, le temps d'un chantier, agents recrutés en surnombre pour faire face des années durant à des besoins que l'administration s'entête à méconnaître, ils ont existé de tout temps. Aucune loi, aucun règlement n'a pu éviter leur présence dans les services. Pendant plus de vingt cinq ans, la Ville de Paris a ainsi recruté contractuellement, et continue aujourd’hui, très souvent en marge des textes législatifs et réglementaires, des professionnels de tout niveau, des techniciens supérieurs, des ingénieurs, des ouvriers professionnels, des ouvriers spécialisés, des éboueurs, des adjoints administratifs et des conservateurs de bibliothèque, des professeurs, des conférenciers, des spécialistes de l'habillement, des architectes, des urbanistes, des médecins, des animateurs, des femmes de ménage, des éducateurs de jeunes enfants, des puéricultrices de crèche, des éducateurs sportifs des activités de natation, des agents de services, des agents administratifs, des gardiennes de chalet de nécessité, des agents de la surveillance spécialisée, etc., sans oublier les nombreux faux vacataires à plein temps qui exercent, pour certains depuis plus de 30 ans ! Ces agents participent, qu'on nous permette de le rappeler, au fondement permanent du service public parisien et ils font preuve du même sens du service public que les fonctionnaires. Nous nous trouvons aussi devant dans un vide juridique incompréhensible dans un Etat moderne : aucune législation globale du travail ne s'applique aux agents non titulaires. Ils relèvent de la jurisprudence du droit public, ce qui ne veut pas dire grand chose puisqu'il n'existe pas de droit public du travail mais divers textes épars et partiels. Dans ce flou, ils sont à la merci de la bureaucratie administrative, sans moyen de recours efficace. On comprend mal les règles qu'on leur applique et on ne saisit pas la raison pour laquelle elles sont presque systématiquement différentes de celles du droit privé. Les agents publics non titulaires sont, et cela parait à peine croyable dans un pays moderne, les seuls travailleurs à ne pas être couverts par une législation cohérente du travail ! II serait grand temps que l'Etat cesse d'ignorer les règles qu'il impose aux autres employeurs du privé ! Nous nous contenterons de reprendre les propos d’un ancien ministre de la fonction publique : « Quand vous êtes contractuel de la Fonction publique à un poste qui peut être occupé par un titulaire, vous êtes dans une situation qui est peut-être la pire que l’on puisse connaître en droit français : vous n'êtes ni protégé par le statut de la Fonction publique, ni protégé par les dispositions concernant les salariés privés. Vous faites partie de la catégorie de travailleurs français la moins bien protégée. » Que compte faire le Gouvernement pour faire cesser de telles distorsions et injustices ? A suivre
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plus de 2 ans
L'exemple de la filière informatique
par Rodolphe Helderlé
Je crois que votre syndicat porte depuis longtemps des revendications pour une reconnaissance de la filière informatique avec une approche métier. Où en êtes-vous sur ce sujet ? Pensez-vous que la notion de salariés contractuels de droit privé permette de rendre plus attractive les ouvertures de postes du côté de la Mairie de Paris ?