L'un de vos salariés a commis de façon répétée des négligences dans son travail : il a, par exemple, établi de fausses factures.

Vous estimez que le comportement de ce salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat de travail et constitue une faute.

Face à cet agissement fautif, vous souhaitez le sanctionner.

Avant d’appliquer la sanction disciplinaire, vous êtes tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné.

Vous souhaitez donc le sanctionner et plus particulièrement le licencier pour faute grave, voire pour faute lourde.
 
Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute lourde après avoir établi de fausses factures à la demande de son employeur.

• La Cour de Cassation a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, l’employeur ne peut pas encourager un salarié à la fraude et ensuite le sanctionner pour ces mêmes faits !

Lorsqu’un employeur met en place un système frauduleux à son seul profit, il ne peut pas, par la suite, reprocher à son salarié d’avoir établi des documents falsifiés, conformément à ses attentes. Ces agissements ne peuvent pas constituer une cause de licenciement disciplinaire.
 
Par conséquent, le licenciement disciplinaire prononcé dans ce contexte ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.