L’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé doit déposer une demande d’autorisation à l’inspection du travail.

Par « salarié protégé », il faut entendre principalement les représentants du personnel : délégués du personnel (DP), membres du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégués syndicaux (DS), etc.

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Des demandes qui dépendent de l’activité de l’entreprise… Un quart des établissements appartenant au secteur de l’industrie et de la construction a déposé une demande auprès de l’inspection du travail, contre un établissement sur cinq dans le secteur des services et du commerce.

Dans ce secteur, le motif personnel est plus souvent à l’origine de la rupture du contrat de travail (65 % des demandes, contre 35 % pour motif économique).

C’est l’inverse dans l’industrie et la construction, où la différence est cependant moins marquée (53 % des demandes sont d’origine économique, contre 47 % de motif personnel).

…Et de sa taille. 42 % des entreprises de 500 salariés et plus ont effectué une demande d’autorisation préalable, contre « seulement » 20 % dans celles de 50 à 199 salariés.

Dans ces dernières, c’est le motif personnel qui prédomine (64 %).

Quel est le sentiment des représentants du personnel ? Pour 80 % d’entre eux, leur mandat ne constitue ni une protection, ni une menace pour leur emploi.

Ils sont 56 % à estimer qu’il ne s’agit ni d’un moteur, ni d’un frein pour leur évolution professionnelle.

Le droit du travail semble donc instaurer des garanties relativement solides à l’égard de ces salariés.


A. Ninucci

(Étude DARES n° 2009-06.1 – Licenciement des salariés protégés et gestion de la main d’œuvre par les entreprises : une analyse des pratiques – Février 2009)