Dans le cadre de sa Révision Générale des Politiques Publiques, le gouvernement a décidé autoritairement la restructuration de la DGCCRF, des DRIRE et de services de l’administration centrale des finances.

Les personnels sont ou seront intégrés dans des directions régionales (DIRECCTE, DREAL) ou des directions départementales interministérielles placées sous l’autorité des préfets dès le 1er janvier 2010.

À aucun moment, cette réforme n’a été véritablement discutée avec les organisations syndicales.

Les droits et garanties des agents sont érodés par un avis systématique du préfet ou de son directeur sur les mutations et les promotions
La RGPP porte gravement atteinte au service public et aux agents qui le font vivre.

• Les missions du service public sont désorganisées et gravement remises en cause par la création de directions régionales ou départementales aux missions disparates, voire antagoniques (par exemple, entreprises, concurrence et consommation, travail), par la territorialisation artificielle de missions nationales.
• Le réseau de la DGCCRF est déstructuré par un éclatement des missions entre le niveau régional et le niveau départemental.
• Les moyens des services sont drastiquement réduits par une politique systématique et injustifiée de suppressions d’effectifs. L’annonce récente de la suppression des concours A et B, au titre de l'année 2010, à la DGCCRF est le signe d’une aggravation de cette politique.
• Les droits et garanties des agents sont érodés par un avis systématique du préfet, ou de son directeur, sur les mutations et les promotions, ainsi que par une limitation du rôle des commissions administratives paritaires. En outre, une harmonisation par le bas des régimes indemnitaires et un retour à leur modulation est à prévoir dans le cadre d’une généralisation annoncée de la Prime de Fonction et de Résultats (PFR).

Pour l'ensemble des syndicats FO-CGT-Solidaires-CFDT de la DGCCRF, de l'administration centrale et des Drire, assurés du soutien de leurs fédérations des finances, la création des directions interministérielles est donc inacceptable.

Pour satisfaire ses objectifs de communication politique, le Premier Ministre impose, à marche forcée, une mise en place de sa réforme au 1er janvier 2010.

Cela est inacceptable alors que rien ne sera prêt à cette date : les locaux, les systèmes informatiques ne sont pas adaptés, les principes de la gestion des ressources humaines sont en cours d’élaboration. Des questions aussi essentielles que la définition des cycles de travail (horaires hebdomadaires et nombre de jours RTT) ou le règlement intérieur des directions seront élaborés courant 2010.

En attendant, les agents, encadrement compris, sont contraints de se débrouiller pour faire fonctionner les services au risque d’être désavoués lorsque des arbitrages nationaux seront rendus.

Les organisations syndicales de la DGCCRF, de la centrale, des DRIRE et leurs fédérations syndicales CGT, Solidaires, FO, CFDT, appellent les agents de la DGCCRF, de la Centrale et des DRIRE à entrer le 30 novembre 2009, jour du comité technique paritaire ministériel qui examinera plusieurs textes sur la réforme territoriale de l'État, dans un processus d’action pour obtenir l’arrêt immédiat de la RGPP, exiger une dotation pérenne d'effectifs et de moyens indispensables à l'accomplissement des missions de ces services publics et une véritable modernisation des services publics.

Elles appellent les agents de la DGCCRF, de la centrale, des DRIRE, des services économiques déconcentrés à la date du 30 novembre 2009 :

• à observer un arrêt de travail de 24 h ;
• à se réunir en assemblée générale pour décider de la forme des actions à entreprendre (manifestations, rassemblements, conférences de presse, interpellation des usagers, des citoyens, des élus, des directions locales…)
• en Île-de-France, à se rassembler devant Bercy à 13 h 30.