Le Syndicat National Autonome CAT des Personnels de la Restauration Collective et Assimilés (SNA-CAT-PRCA) a adressé un courrier aux 4 comités d'établissements de la société Avenance Enseignement et Santé.

Les organisations syndicales, qui gèrent les CE depuis plusieurs années ne rendent pas compte de leur gestion aux salariés.

Pourtant, il est une obligation pour le CE d'établir des comptes rendus de gestion. Les articles R. 2323-37 et R. 2323-38 du Code du Travail prévoient respectivement :

• qu'à la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière, qui est porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage (C. trav., art. R. 2323-37) ;
• que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité (C. trav., art. R. 2323-38).

En date du 25 octobre 2010, il a été rappelé aux différents CE que les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portants un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (C. du trav., art. L. 2132-3).

Aussi, ils ont été mis en demeure sous 15 jours de procéder à l’affichage des comptes des CE pour 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 arrêtés au 27 octobre 2010 fin du mandat du CE. Dans le cas contraire, le SNA-CAT-PRCA et ses membres se réservent le droit d’engager une action en justice.