Le ministre du Travail communique en omettant de détailler la loi. Seuls les salariés qui ne seront pas couverts par un accord collectif auront une majoration pour le travail dominical. S'il y a un accord collectif, la majoration pourra être comprise entre 1 et 100 %. Rien n'est prévu pour les salariés qui seront dans une zone touristique, dans des jardineries, des fleuristeries, ou dans des magasins d'ameublement.

La possibilité de faire travailler des salariés le dimanche est étendu aux zones où actuellement les entreprises sont en infraction, mais également, aux zones frontalières, et aux ensembles commerciaux (centres commerciaux, magasins d'usine, …). Nous sommes loin de l'annonce ministérielle.

Le volontariat reste toujours utopique puisque les raisons invoquées pour ne pas embaucher, promouvoir ou former un salarié qui ne voudra pas travailler le dimanche seront multiples, variées et surtout invérifiables. Quant à la disposition "à la demande du salarié, il peut être tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle" il n'impose aucune obligation pour l'employeur qui fera bien sûr ce qu'il voudra.

Il n'y a aucune sécurité pour les salariés :

• Ils peuvent être embauchés avec une rémunération double et un repos compensateur, et se retrouver suite à un accord collectif, condamnés à travailler avec une majoration moindre et sans repos compensateur.
• Les autorisations étant données pour 5 ans, il n'y a pour eux aucune assurance sur la pérennité de leur emploi.

Si on ajoute que la proposition de loi donnerait aux préfets, salariés de l'Etat, des pouvoirs très étendus, que les périmètres de négociation sont mal définis, il apparaît clairement que les propos rassurants du ministre pêchent, pour le moins par omission et que le nombre de salariés contraints de travailler le dimanche serait très important.

Pour Force Ouvrière, les effets induits de cette proposition de loi sont beaucoup plus pernicieux qu'annoncés.