Dans les groupes internationaux, il est fréquent que les objectifs des salariés conditionnant le versement d’une prime variable soient rédigés en anglais. Par un arrêt en date du 29 juin dernier*, la Cour de Cassation a jugé, pour la première fois, que de tels objectifs étaient inopposables aux salariés, détaille la CFE-CGC d'Eurocopter sur son site. Un principe qui vaut également si les salariés maîtrisent parfaitement la langue anglaise, y compris pour un cadre de haut niveau, rompu à cette pratique.

Brèche juridique

Le syndicat CFE-CGC en tire la conclusion suivante : "Les salariés dont les objectifs sont rédigés en langue anglaise pourront saisir les tribunaux afin que leur soit versée l’intégralité de leur rémunération variable prévue par leur contrat de travail alors même qu’ils n’auraient pas rempli l’intégralité de leurs objectifs". L'arrêt de la Haute juridiction retient que de 2002 à 2005, les plans annuels en anglais définissant au niveau du groupe les politiques de rémunération variable des cadres étaient donc inopposables au salarié.

* (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-67.492)