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Le tribunal d'instance de Brest continue à pillonner la loi sur la représentativité
mars 01 2010
Thème: Dialogue social
Le jeudi 11 février, le tribunal d'instance de Brest a validé 9 des 12 mandats CFTC dénoncés par la direction du Crédit Mutuel au regard de la loi sur la représentativité. Deux autres mandats sont en attente de décision. Un seul n'est pas validé. Argument du juge : la convention collective Crédit Mutuel UES Arkade est plus favorable que la loi.
« Cette décision permet à tous les syndicats d'être représentés à tous les niveaux. La Présidente n'a même pas eu besoin de s'appuyer sur le droit communautaire pour rendre son jugement. Ce délibéré va nous permettre de reprendre notre place au sein du Crédit Mutuel Arké, malgré l'opposition farouche de la CFDT », souligne la CFTC.
Le 27 octobre 2009, ce même tribunal d'instance de Brest avait maintenu le mandat du délégué syndical FO de SDMO malgré ses 7 % des voix. Le tribunal avait alors jugé que « l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire au principe de la liberté syndicale ». Du moins au regard des dispositions internationales et communautaires. Le jugement reposait en effet sur la primauté du droit communautaire.
« Cette décision permet à tous les syndicats d'être représentés à tous les niveaux. La Présidente n'a même pas eu besoin de s'appuyer sur le droit communautaire pour rendre son jugement. Ce délibéré va nous permettre de reprendre notre place au sein du Crédit Mutuel Arké, malgré l'opposition farouche de la CFDT », souligne la CFTC.
Le 27 octobre 2009, ce même tribunal d'instance de Brest avait maintenu le mandat du délégué syndical FO de SDMO malgré ses 7 % des voix. Le tribunal avait alors jugé que « l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % est contraire au principe de la liberté syndicale ». Du moins au regard des dispositions internationales et communautaires. Le jugement reposait en effet sur la primauté du droit communautaire.
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