Mercredi 6 juillet 2011, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelle a échoué.

À la différence des sept Députés, les Sénateurs siégeant à la CMP ont unanimement repoussé ce texte tant qu’il comportait des amendements concernant la Cour et les chambres régionales des comptes (CRC) introduits à la sauvette, le 28 juin dernier, à l’initiative du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Les membres du Sénat ont refusé de se prononcer à la hâte sur la réforme des juridictions financières sans en avoir débattu préalablement de manière approfondie. Compte tenu de cette situation, conformément à la tradition parlementaire, l’Assemblée nationale a également rejeté le projet de loi qui devra être réinscrit à l’ordre du jour.

À deux reprises, les passages en force ont échoué. M. Jean Arthuis avait dû retirer ses amendements en avril 2010.

En juillet 2011, les Sénateurs ont fait barrage à un texte qui limitait à vingt au plus le nombre des CRC et ouvrait, compte tenu du relèvement envisagé des seuils de l’apurement juridictionnel des comptes publics locaux, la voie à la fermeture de nombreuses juridictions, au détriment des personnels qui y exercent leurs fonctions et des citoyens dont le droit d’être assurés de la régularité et du bon emploi des deniers publics serait bafoué.

Ce dernier épisode met en évidence à la fois le profond rejet que suscite la réforme des juridictions financières et la détermination de ses partisans à la faire aboutir par tous les moyens. Il faut donc rester vigilant. La fédération des finances et son syndicat affilié, le SNPC-FO le demeureront...