Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires poursuit son chemeninement.
La commission des lois de l'Assemblée Nationale vient de l'adopter.

Elle a intégré quelques dispositions supplémentaires, parmi lesquelles :

• la possibilité pour un fonctionnaire de cumuler plusieurs emplois
• la possibilité de rendre les concours internes accessibles à des personnes qui exercent des missions comparables à celles de la Fonction Publique
• la nécessité de formuler une motivation précise et de rechercher les possibilités de reclassement en cas de suppression de poste.

La reconnaissance du "droit au départ" des fonctionnaires des trois Fonctions publiques vers un emploi dans le privé ou vers une autre administration a été précisée ainsi que les modalités de mise en oeuvre

Le texte qui a été adopté en première lecture fin avril, devrait donc examiné avant la fin de session parlementiire ordinaire du Parlement fin juin...